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Coupon au dos de la carte grise vente


coupon au dos de la carte grise vente

Que doit-on faire du coupon détachable de la carte grise? Ce sera le cas sil y a une erreur sur la celle-ci, sil souhaite ajouter ou retirer le nom de lun des titulaires du certificat dimmatriculation, sil re?oit un v?hicule en h?ritage et quil doit le mettre. En bref, cette section inférieure de la carte grise fait office de certificat provisoire lorsque le titre original doit tre remis pour effectuer une formalité, comme un changement de propriétaire. . La loi stipule que vous devez conserver le titre pendant 5 ans. Attention, veillez à faire les démarches rapidement, ce coupon nest valable quun mois. Attention, lintégralité de la carte grise doit tre remise à lacquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat dimmatriculation ni le coupon détachable. Sur les cartes grises actuelles, quelle est l'utilisation prévue du coupon détachable figurant en bas de cette carte. Il doit tre conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au mme titre que la partie haute de la carte grise. .

Ce coupon détachable est valable un mois à partir de la date de vente du véhicule. Quand faut-il compléter le coupon détachable du certificat dimmatriculation? La carte grise nest donc pas remplacée, sauf après 4 changements dadresse successifs. Passé ce délai, le nouveau titulaire du véhicule est passible dune amende de 4ème classe. Il doit ensuite remplir le verso du coupon détachable du certificat dimmatriculation sur lequel devront figurer les coordonnées de lacheteur.


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